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Conditions générales de vente et de service

Article 1 : Acceptation des Conditions Générales de Vente et de Services

Les présentes conditions générales de vente et de services sont portées à la connaissance de toute personne (entité, entreprise, personne physique ou morale, client...) ci-après dénommée « CLIENT » avant toute collaboration avec la SARLU ISAERT DEVELOPPEMENT ET INGENIERIE, numéro SIREN 790 656 938 (SIRET 790 656 938 00012), dont l'adresse du siège social sis au 11 rue de Calais, 59820 Gravelines (ci-après dénommé « PRESTATAIRE »), et représentée par Monsieur Ludovic ISAERT. Elles peuvent être obtenues sur simple demande.
En conséquence, le fait de solliciter les services mis en place par le « PRESTATAIRE » et que cette demande est acceptée par le « PRESTATAIRE » emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de services par le « CLIENT ». Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle du « PRESTATAIRE ». Dans ce cas, toute dérogation à ces conditions générales de vente et de services devra faire l’objet d’un accord contractuel écrit (ou de conditions particulières de vente écrites) pour les produits ou services concernés, entre le « PRESTATAIRE » et le « CLIENT».
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente et de services, le « PRESTATAIRE » s’engage à se donner tous les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission. L’intervention du « PRESTATAIRE » ne saurait en aucun cas être considérée comment valant acceptation d’une obligation de résultat.
Ces conditions générales de vente et de services sont présentées en français et cette version est l’unique version valable entre le « PRESTATAIRE » et le « CLIENT ». Le « PRESTATAIRE » se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente et de services à tout moment et sans préavis (afin de prendre notamment en considération les évolutions jurisprudentielles ou techniques se rapportant à ses activités). Chaque nouvelle version des conditions générales de vente et de services prévaut sur les précédentes et sera valable dès sa mise en ligne sur le site internet du « PRESTATAIRE ». Le « CLIENT » est donc invité à prendre régulièrement connaissance des conditions générales de vente et de services sur le site internet http://www.id-ingenierie.com à la rubrique correspondante.

Article 2 : Objet

Le « PRESTATAIRE » a une activité de prestations informatiques recouvrant notamment la création de sites internet, leur référencement, leur hébergement, la réservation de noms de domaine, le développement et la réalisation de logiciels spécifiques et la commercialisation de logiciels standards, ainsi que toutes prestations de formations et/ou d’assistance informatique.
En conséquence, les présentes conditions générales de vente et de services détaillent les droits et obligations du « PRESTATAIRE » et de son « CLIENT » dans le cadre de la vente de produits ou de l’exécution de prestations informatiques comme décrites à l’alinéa précédent.

Article 3 : Etablissement du contrat – Caractéristiques des prestations

Les présentes conditions générales de vente et de services peuvent être modifiées ou complétées lorsque le « PRESTATAIRE » établit un devis ou un contrat dûment accepté par le « CLIENT », ce devis ou ce contrat constituera alors les conditions particulières.
L’obligation respective de chacune des parties, de réaliser la prestation convenue par le « PRESTATAIRE » et de payer le prix convenu par le « CLIENT », naît à partir du moment où le « CLIENT » a dûment signé et retourné par courrier, par fax ou par email (document numérisé) le devis et/ou le contrat émis par le « PRESTATAIRE ».
En l'absence de document écrit (devis, contrat, convention...), le fait de solliciter de quelque manière que se soit les services mis en place par le « PRESTATAIRE » et que cette demande est acceptée par le « PRESTATAIRE » emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le « CLIENT ».
Le « PRESTATAIRE » pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier l’étendue de sa prestation, et ce sans indemnités au profit du « CLIENT », à partir du moment où : le « CLIENT » ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation définitive de la prestation, notamment dans le cas où le « CLIENT » refuse de suivre les conseils prodigués par le « PRESTATAIRE » ou les formations dispensées par le « PRESTATAIRE » nécessaires à la réalisation définitive de la prestation.
le « PRESTATAIRE » constaterait tout acte de piratage, de fraude ou de non respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations réalisées par le « PRESTATAIRE » (notamment l’hébergement d’un site internet et l’usage de logiciel).
Dans le cas, où aucun document écrit n'a été conclu préalablement entre le « PRESTATAIRE » et le « CLIENT », l’obligation respective de chacune des parties, de réaliser la prestation convenue pour le « PRESTATAIRE » et de payer le prix convenu pour le « CLIENT », naît à partir du moment où le « CLIENT » a accepté de quelque manière que ce soit (courrier électronique, oralement, etc...) que le « PRESTATAIRE » intervienne, après proposition faite au « CLIENT » par le « PRESTATAIRE » et acceptation par le « PRESTATAIRE ».
Les titres des articles et le sommaire des Conditions Générales de Vente et de Services ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

Article 4 : Devis - Prise de Commande

4.1. Devis

Pour certaines prestations, le « PRESTATAIRE » peut adresser un devis au « CLIENT ». Les devis sont uniquement valables par écrit, pendant une durée de 10 jours ferme à compter de la date de réception du document par le « CLIENT », sauf autrement indiqué dans ce dernier. Passé le délai de 10 jours, le « PRESTATAIRE » ne peut s’engager à proposer au « CLIENT » les produits ou services décrits dans le devis initial au même prix que précédemment.

4.2. Commande

Lorsqu'une commande passée par un « CLIENT » au « PRESTATAIRE » est formalisée par la création d'un devis, celui-ci récapitule les caractéristiques de l'offre du « PRESTATAIRE ».
Ainsi ces commandes ne sont plus susceptibles de modification ou même d'annulation après acceptation par le « PRESTATAIRE » du devis signé par le « CLIENT » sauf accord des 2 parties. Les conditions d'offre et tarifaires faites par le « PRESTATAIRE » ont une durée de validité expressément mentionnée sur le devis. La commande est définitivement validée après acceptation définitive du devis par le « PRESTATAIRE » et le « CLIENT ».
Le règlement d'un acompte au « PRESTATAIRE » par le « CLIENT » à la commande, ou acceptation du devis par le « CLIENT » suffira à considérer le contrat formé.

Article 5 : Prix de la prestation – Délai – Pénalités

5.1. Conditions de paiement

Quelque soit la nature de la prestation réalisée par le « PRESTATAIRE », le prix précisé dans le devis est ferme. Il est payable à 30% à la commande et le solde à l’exécution de la prestation ou au prorata des livraisons partielles, sauf accord spécifique entre les parties précisée dans devis. Les prix sont ceux des tarifs en vigueur à la date de l’offre. Ils s’entendent hors taxe en euros.
Les conditions de l’offre contenues dans le devis concernent exclusivement les prestations spécifiées au devis et/ou sur le devis. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou le devis fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.

5.2. Retard et défaut de paiement

Tout impayé sera considéré comme un retard de paiement.
De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par le « PRESTATAIRE » de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit :

l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le « CLIENT » au titre du contrat,

la possibilité pour le « PRESTATAIRE » de suspendre ou de résilier, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues par le « CLIENT »,

l’exigibilité de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €

l’application de pénalités de retard calculées par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux légal.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être notifié par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours après émission de la facture.

5.3. Délai de livraison

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif sur le devis, aucun retard ne pouvant donner lieu à indemnité ou annulation de commande.
Aucune des parties n’est tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat consécutive à la survenance d’un cas de force majeure.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure a une durée égale ou supérieure à quinze jours consécutifs, il ouvre droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties.

Article 6 : Obligation de conseil et d'information du « PRESTATAIRE »

En tant que vendeur de prestations informatiques, le « PRESTATAIRE » est soumis à une obligation de conseil envers ses clients. Ceci ouvre le droit pour le « PRESTATAIRE » d’interrompre la prestation en cours dans le cas où le « CLIENT » ne suivrait pas les conseils prodigués par le « PRESTATAIRE » et exprimés par tous moyens à sa convenance : oralement, fax, courriel, lettre recommandée, etc.
Toutefois, cette obligation de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs compétences respectives en informatique. Cette obligation de conseil sera considérée comme remplie à partir du moment où le « CLIENT » aura accepté expressément le devis et/ou le devis, ou le cas échéant la prestation.
Ainsi, il est convenu de convention expresse, et après acceptation du devis et/ou de la prestation, que le « CLIENT » reconnait que ses compétences et que les démarches effectuées par le « PRESTATAIRE » lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation offerte et de son adaptation à l’usage auquel elle est destinée.
En outre, le « PRESTATAIRE » est soumis à une obligation d’information. Le « CLIENT » peut à tout moment demander au « PRESTATAIRE » des informations sur les éléments utilisés (logiciels, société d’hébergement, etc) pour la réalisation des prestations.

Article 7 : Ressources

Dans le cas où le « CLIENT » fait appel au « PRESTATAIRE », le « PRESTATAIRE » pourra utiliser dans le cadre de sa prestation, les locaux ainsi que les matériels ou ressources du « CLIENT » qui seront nécessaires à la réalisation de la prestation, sauf autrement indiqué dans le devis.
Dans le cas où le « CLIENT » fait appel au « PRESTATAIRE » pour une prestation chez un tiers (sous-traitance par exemple) ci-après dénommé « TIERS », le « PRESTATAIRE » pourra utiliser dans le cadre de sa prestation, les locaux ainsi que les matériels et ressources du « CLIENT » et/ou du « TIERS » qui seront nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le « CLIENT » et/ou le « TIERS » doit donc mettre à la disposition du « PRESTATAIRE » toutes les ressources (accès aux locaux, accès aux données, matériels, logiciels, documentations, etc...) nécessaires à la bonne réalisation de la prestation par le « PRESTATAIRE ».
Le cas échéant, le « CLIENT » s’engage à obtenir l’accord du « TIERS » avant le début de la prestation sur la mise à disposition au « PRESTATAIRE » de l’ensemble du matériel ou des autres ressources afin d’assurer la bonne réalisation de la prestation par le « PRESTATAIRE ».
La mise à disposition de ressources au « PRESTATAIRE » par le « CLIENT » ou par un « TIERS », se fera sous l'entière responsabilité du tiers ayant mis à disposition ces ressources auprès du « PRESTATAIRE ».

Article 8 : Conditions spécifiques à certaines prestations

8.1. Création d’un site internet

Le « PRESTATAIRE » peut intervenir en tant que concepteur, spécialiste de la création, du développement et de programmation de site internet.

8.1.1. Taille

Le site internet du « CLIENT » comprendra un nombre de pages prédéfini sur le devis ou dans le cahier des charges, ce dernier faisant parti intégrante des présentes conditions générales.

8.1.2. Conception graphique

Selon les besoins et les exigences du « CLIENT », le « PRESTATAIRE » s’occupera de l’ensemble de la conception graphique du site internet, y compris de l’architecture du site internet qui aura reçu l’accord du « CLIENT ». Les éléments graphiques et architecturaux du site pourront être précisés dans un cahier des charges spécifique.

8.1.3. Texte et images

Le « CLIENT » s’engage à adresser au « PRESTATAIRE » l’ensemble des éléments qui alimenteront son site internet, à savoir, textes, logos, images, etc, et ce dans un format électronique exploitable par le « PRESTATAIRE ». En cas d’envoi par le « CLIENT » de textes sous forme autre que numérique, toute retouche et numérisation donneront lieu à des frais qui seront facturés au « CLIENT ». La facturation fera suite à un devis effectué par le « PRESTATAIRE », sauf dans le cas de modifications mineures où le devis préalable à la facturation ne sera pas nécessaire. Le « CLIENT » peut toutefois faire la demande expresse d’obtention d’un devis.
Toute création ou copie de textes par le « PRESTATAIRE » sera soumis à un devis qui devra être validé par les deux parties, et par la suite facturé au « CLIENT ».
Le « CLIENT » garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et qu’il tiendra le « PRESTATAIRE » indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un quelconque des éléments, notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données que le « CLIENT » aura chargé le « PRESTATAIRE » d’intégrer dans le Site ou d’utiliser pour sa conception.
Si la dynamique du site requiert le développement de bases de données, de programmations java, ou autres modules de programmations sophistiqués, le « PRESTATAIRE » pourra, le cas échéant, développer ces systèmes.

8.1.4. Animations et Audio

Le « PRESTATAIRE » pourra se charger de la création de toutes les animations et de la numérisation de tous les fichiers audio et/ou vidéo du site du « CLIENT ».

8.1.5. Site Internet

Le contenu d’une page statique sera créé par le « PRESTATAIRE » à partir des textes et images fournis par le « CLIENT ». Une fois le texte validé par le « CLIENT », toute modification fera l’objet d’un avenant au contrat, sauf dans le cas de modifications mineures. Le « CLIENT » assure par la présente qu’il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis au « PRESTATAIRE ». Le « PRESTATAIRE » se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d’auteurs et autres problèmes légaux concernant les textes, images, et éléments fournis par le « CLIENT ». D’autre part, et si le « CLIENT » en fait la demande, le « PRESTATAIRE » pourra faire usage d’illustrations, images, applets java, codes javascript ou toute autre technologie libre de droit ou utilisées sous licence conformément aux termes prescrits par l’éditeur de ces éléments. Le « PRESTATAIRE » décline toute responsabilité concernant ces documents. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmation et autres pourront être crées de toute pièce par le « PRESTATAIRE », en respectant les desiderata éventuels du « CLIENT ». Dans ce cas, ces éléments deviendront la propriété du « CLIENT » après paiement complet du prix.
A la demande expresse du « CLIENT » et lors de la livraison du site, le « PRESTATAIRE » s’engage à livrer au « CLIENT » une copie de sauvegarde du site internet (fichiers exécutables) et/ou des données gérées par le site dans son état à la livraison. Reste au « CLIENT » la responsabilité de réaliser lui-même par la suite des copies de sauvegarde du site et/ou des données gérées par le site même dans le cas où le « PRESTATAIRE » réalise d'autres prestations sur ce site et/ou de ses données.
Dans le cas d'une intervention ou d'une prestation sur un site en exploitation, ou déjà fonctionnel (même dans le cas ou le site a été réalisé entièrement par le « PRESTATAIRE »), ou partiellement créé par un tiers, le « CLIENT » a la responsabilité de réaliser lui-même des copies de sauvegarde du site et/ou des données gérées par le site.
Toujours à la demande expresse du « CLIENT » et dans le cas où le « PRESTATAIRE » possède les codes d'accès au site et/ou aux données gérées par le site et peut légalement les divulguer au « CLIENT », le « CLIENT » peut demander au « PRESTATAIRE » les codes d'accès qui lui permettront de réaliser la sauvegarde de son site et/ou de ses données. Dans ce cas, la responsabilité du « PRESTATAIRE » ne saurait être engagée suite à l'utilisation que ferait alors le « CLIENT » des codes d'accès et de toutes les conséquences en résultant.
Dans le cas où le « CLIENT » fournit au « PRESTATAIRE » les codes d'accès au site et/ou aux données gérées par le site, le « CLIENT » doit s'assurer à tout moment de la légalité d'avoir ses codes en sa possession et de permettre au « PRESTATAIRE » de les utiliser.
Dans le cas où le « PRESTATAIRE » possède les codes d'accès au site et/ou aux données gérées par le site, le « PRESTATAIRE » n'est pas responsable de la conservation et/ou de la sauvegarde des codes d'accès. Il n'est pas tenu non plus d'effectuer une sauvegarde du site et/ou des données gérées par le site (notamment pendant la période de garantie légale).
Le « PRESTATAIRE » peut, à la demande du « CLIENT », créer des pages dynamiques. Le « PRESTATAIRE » disposera alors des droits nécessaires à la mise à jour de la page dynamique par l’intermédiaire d’un formulaire qui, à son tour, alimentera la base de données. Cette base de données sera pourvue d’une capacité suffisante pour supporter la charge du nombre de visiteurs simultanés sur le site, convenu au départ, avec une marge suffisamment importante. Dans le cas d’une surcharge, le « PRESTATAIRE » s’engage à proposer au « CLIENT » un hébergement supérieur (avec un coût supplémentaire à la charge du « CLIENT »).
L’adaptation du site à un nombre de visiteurs simultanés devra faire l’objet d’une demande préalable par le « CLIENT ». Le « PRESTATAIRE » pourra, après acceptation du devis par le « CLIENT », mettre en œuvre un système de mise à jour des pages dynamiques dont l’accès sera protégé par un mot de passe. Ce mot de passe ne sera confié qu’au « CLIENT ». La bonne gestion du système de mise à jour, notamment le mot de passe et son utilisation qui en est faite est laissée à la seule responsabilité du « CLIENT ».
Internet étant de nature publique, le « CLIENT » s'engage à ne placer du contenu par le biais du système de mise à jour dynamique que si ce contenu respecte les directives légales, notamment droits d'auteur, vie privée, etc. Le « PRESTATAIRE » ne pourra être tenu responsable du contenu posté par autrui par l'intermédiaire du système de mise à jour dynamique. Ce système n'est qu'un outil qui devra être géré de façon responsable par le « CLIENT ». Ce type de contenu étant sous la responsabilité du « CLIENT », celui-ci devra faire en sorte que ce contenu soit sauvegardé ailleurs que sur l'ordinateur qui héberge le site. Le « PRESTATAIRE » décline toute responsabilité en cas de perte du contenu. Une stratégie de sauvegarde du contenu dynamique pourra être envisagée mais n'est pas comprise dans la formule de base. Celle-ci devra être demandée expressément par le « CLIENT » avant acceptation du devis dans le cas où le « PRESTATAIRE » accepterait de réaliser cette prestation.

8.2. Hébergement de site internet

Si le « CLIENT » le souhaite, le « PRESTATAIRE » peut procéder à la réservation et/ou à l’enregistrement et/ou au renouvellement de l'hébergement choisi par le « CLIENT » au nom et pour le compte de ce dernier. Dans ce cas, le « CLIENT » donne plein pouvoir au « PRESTATAIRE » pour qu'il accomplisse les formalités nécessaires à cela sans que la responsabilité du « PRESTATAIRE » se trouve engagée.
Sauf mention contraire, la réservation de l'hébergement est effectuée pour une durée de douze mois.
L’hébergement se fait auprès d’une société spécialisée dans l’hébergement de sites internet pour placer le site du « CLIENT ». Le « PRESTATAIRE » ne peut en aucun cas fournir d’autres garanties que celles fournies par la société d’hébergement. Par l’acceptation des conditions générales de vente, le « CLIENT » accepte également le contrat de la société d’hébergement. Le « PRESTATAIRE » se dégage de toute responsabilité en cas d’inaccessibilité ou de perte de données du site du « CLIENT ».
Aucune compensation ne sera octroyée en cas de panne du serveur ou de perte de données. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d’hébergement. Le « CLIENT » déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d’introduire un virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué. Le « PRESTATAIRE » décline toute responsabilité en cas d’infection du serveur du « CLIENT ». Néanmoins, le site sera conçu d’une manière telle qu’une utilisation normale de celui-ci ne puisse entraîner une infection du serveur.
Le « PRESTATAIRE » s’engage à donner le nom de la société d’hébergement au « CLIENT » à première demande de celui-ci.
Le renouvellement de l'hébergement n'étant pas tacite, il reste à la charge du « CLIENT », ou alors le « CLIENT » devra en faire expressément la demande au « PRESTATAIRE » au moins un mois avant la date d'échéance afin que celui-ci fasse à nouveau les démarches nécessaires à cela.
Le « PRESTATAIRE » ne peuvent en aucun cas être responsable de l’augmentation du coût de réservation de l'hébergement, ni du non renouvellement de l'hébergement. L'utilisation de l'hébergement se fait sous la seule responsabilité du « CLIENT ».

8.3. Référencement de site internet

La prestation de référencement dit naturel permettant pour un Site Internet de favoriser son positionnement dans les premières réponses d'un outil de recherche, se compose essentiellement de 4 parties distinctes et complémentaires :

La sélection avec le client de mots clés et/ou expressions pertinents pour le travail de référencement.

L’optimisation du Site par ajout et/ou modification de contenu par le « PRESTATAIRE » en fonction des mots clés sélectionnés.

L’établissement de partenariats ou d'actions de promotions par le biais du référencement manuel ou automatique sur les annuaires internet, les sites spécialisés ou partenaires, les réseaux sociaux ou autres ressources internet.

Le relevé de positionnement trimestriel du Site sur les moteurs de recherche majeurs.

8.3.1. Responsabilités

Dans le cadre d'une prestation de référencement, et compte tenu des nombreux paramètres que le « PRESTATAIRE » ne peux pas raisonnablement maîtriser, le « PRESTATAIRE » est soumis à une obligation de moyens mais pas de résultat.
Dans la limite de la réglementation applicable, le « PRESTATAIRE » n'offre aucune garantie expresse ou tacite concernant notamment, mais de manière non exhaustive ni limitative, la capacité de l'action de référencement à satisfaire les besoins propres au « CLIENT », ni l'adéquation du service référencement à la réglementation et aux normes applicables au secteur d'activité du « CLIENT ».
En conséquence, le « PRESTATAIRE », et le cas échéant, les sociétés de son groupe, ses dirigeants et préposés ne pourront en aucun cas être tenus responsables d'une perte d'activité, d'un manque à gagner ou d'une perte d'actifs, d'une perte d'usage ou de données, du nombre de personnes qui accèderont au site du « CLIENT », des profits que le « CLIENT » pourrait tirer de l'utilisation du service, d'un dommage indirect ou de quelle que façon que ce soit, d'un aspect du service ou des moteurs et annuaires de recherche, notamment de l'utilisation par le « CLIENT » du service ou de l'incapacité à l'utiliser, du rejet du site ou de sa suppression des moteurs et annuaires de recherche et réseaux sociaux, et ce même si le « PRESTATAIRE » a éventuellement connaissance du risque de tels dommages.
Dans l'hypothèse où la responsabilité du « PRESTATAIRE » devait être reconnue, elle ne saurait excéder en aucun cas la somme que le « CLIENT » aurait réellement versé pour la dernière prestation de référencement. Cette limite de responsabilité ne s'applique pas en cas de préjudice corporel ou de décès découlant de la négligence du « PRESTATAIRE ».
Par ailleurs, le « CLIENT » est seul responsable sans réserve ni exception de tout ce que peut contenir son site ou liens figurant sur son site (contenu, informations diverses, services…). Le « PRESTATAIRE » ne pourra ainsi en aucune façon, être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages directs ou indirects subis par le « CLIENT ».
Il est également convenu que le « PRESTATAIRE » ne saurait être tenu responsable en cas de refus d'un moteur de recherche de référencer le site du « CLIENT » pour quelle que cause que ce soit.

8.3.2. Engagement de confidentialité

Le « CLIENT » s'interdit de communiquer à toute personne extérieure à son sein, de quelque façon que ce soit, les informations, écrites ou orales, interventions techniques ou savoir-faire (informations dites confidentielles) concernant le « PRESTATAIRE », qui pourraient être portées à sa connaissance, par quelque moyen que ce soit.
Le « CLIENT » s'engage à avertir son personnel du caractère confidentiel desdites informations, ainsi que de leur obligation de ne pas les divulguer en dehors de leur lieu de travail.
Le « CLIENT » s'interdit de copier, retranscrire ou utiliser le savoir-faire du « PRESTATAIRE » au profit de tout autre Site Internet que celui ou ceux visés par la prestation.

8.3.3. Utilisation des données du site du « CLIENT »

Afin de permettre au « PRESTATAIRE » d'assurer dans les meilleurs conditions la promotion de l'activité du « CLIENT », le « CLIENT » donne, par les présentes, son accord express à l'utilisation de son nom commercial, de son logo, du titre de son Site, et des données publiques du Site Internet objet du référencement.
Le « CLIENT » accorde expressément au « PRESTATAIRE » le droit d'utilisation de son nom commercial, de son logo, du titre de son Site, et des données publiques du Site Internet objet du référencement sur tous types de ressources publiques et internet : annuaires internet, les sites spécialisés ou partenaires, les réseaux sociaux, etc...
Le « CLIENT » atteste et garantit que toutes les informations transmises au « PRESTATAIRE » pour cette prestation sont correctes et valides ; qu'il est le propriétaire du Site ou qu'il est mandaté pour agir pour le compte du propriétaire de ce Site dans le cadre de cette prestation; et qu'il dispose de tous les droits, pouvoirs et autorités nécessaires pour accepter la réalisation de cette prestation et réaliser les actes qui en découleront. Le « CLIENT » atteste et garantit que ce Site et tous les éléments affichés sur celui-ci : sont conformes aux lois, statuts, ordonnances et réglementations en vigueur ; ne violent pas et n'ont pas violé les droits de toute personne physique ou morale incluant, sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, de publication ou relatifs à la vie privée, ou les droits et devoirs de protection des consommateurs, les obligations de fiabilité des produits, les cadres juridiques ou contractuels ; et ne présentent pas une incitation à la haine ou à la violence ou autre contenu illicite.
Dans le cas ou le « CLIENT » refuse partiellement ou complètement ce droit d'utilisation des données de son site par le « PRESTATAIRE », il devra préalablement à la réalisation de la prestation le notifier expressément au « PRESTATAIRE » par courrier recommandé avec accusé de réception.

8.4. Les tests

Le « PRESTATAIRE » devra effectuer les tests multiplateforme avant le lancement du Site définitif et vérifier le fonctionnement des applets, des liens hypertexte, du téléchargement des documents et tous tests nécessaires à l’utilisation raisonnable des composantes et parties du site qu'il aura réalisées, tant au niveau de l’apparence que des qualités techniques (en particulier vitesse d’exécution). Après validation par le « CLIENT » des tests définitifs (après correction des éventuelles erreurs), un procès verbal pourra être signé par les parties. Dans tous les cas, le fait que le « CLIENT » accepte la livraison du Site vaut acceptation par le « CLIENT » d'utiliser le Site en l'état et à ses risques et périls seuls.
Les tests effectués par le « PRESTATAIRE » sont ceux pratiqués habituellement dans la profession. Le « CLIENT » comprend que malgré le sérieux des tests, il peut dans de rares cas, subsister de manière fortuite, résiduelle ou inhabituelle des situations où le comportement des applications puissent être modifié ou altéré. Il appartient donc au « CLIENT » de définir un environnement d'utilisation standard et raisonnable pour l'utilisation des applications. La validation par le « CLIENT » des tests se fera dans cet environnement.

8.5. Mise en ligne de Site du « CLIENT »

Après la signature du procès-verbal, le site du « CLIENT » pourra être installé par le « PRESTATAIRE » sur le serveur dans les conditions d’hébergement décrites ci-dessus (article 7.2)

8.6. Maintenance de site internet

L'ajout de contenu ou la modification du site du « CLIENT » se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Cette procédure de modification dépendra de la nature de la page concernée : statique ou dynamique. Dans le cas d'une page statique, seul le « PRESTATAIRE » pourra rajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du « CLIENT ». Les trois premiers mois suivant la mise en service du site donnera au « CLIENT » la possibilité de demander des modifications mineures du contenu du site, à concurrence de maximum une heure de travail par mois. Toute modification plus importante sera facturée séparément et fera l’objet d’un devis.
Dans le cas d'une page dynamique, le « CLIENT » sera responsable de la bonne utilisation de l'outil informatique mis à sa disposition par le Concepteur. Des modifications mineures des fonctionnalités du système de contenu dynamique pourront également être faites pendant les trois premiers mois suivant la mise en service du site, à concurrence de maximum une heure par mois. Toute modification plus importante sera facturée séparément et fera l’objet d’un devis . Le « CLIENT » peut souscrire à une formule de maintenance et/ou de mises à jour plus appropriée s’il le souhaite, afin d’avoir un site encore plus dynamique.

8.7. Support technique

Le « PRESTATAIRE » peut proposer un support technique par e-mail et par téléphone, limité à un nombre raisonnable d'appels téléphoniques ou de messages par mois. Les coordonnées du « PRESTATAIRE » sont indiquées sur le site internet http://www.id-ingenierie.com à la rubrique contact. Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 9H00à 12H00 et de 14H00 à 18H00 (17H00 le vendredi).
Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie de réponse en dehors des heures de bureau. Le support technique concerne uniquement l'utilisation du site et des techniques apparentées directement à son utilisation.

8.8. Nom de domaine

Si le « CLIENT » le souhaite, le « PRESTATAIRE » peut procéder à la réservation et/ou à l’enregistrement et/ou au renouvellement du nom de domaine choisi par le « CLIENT » au nom et pour le compte de ce dernier. Dans ce cas, le « CLIENT » donne plein pouvoir au « PRESTATAIRE » pour qu'il accomplisse les formalités nécessaires à cela sans que la responsabilité du « PRESTATAIRE » se trouve engagée.
Il appartient toutefois au « CLIENT » d’effectuer toute recherche d’antériorité utile afin d’éviter tout conflit avec tout autre titulaire d’une marque ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, la réservation du nom de domaine (ou l'enregistrement, ou le renouvellement) est effectuée pour une durée de douze mois.
Le renouvellement du nom de domaine n'étant pas tacite, il reste à la charge du « CLIENT », ou alors le « CLIENT » devra en faire expressément la demande au « PRESTATAIRE » au moins un mois avant la date d'échéance afin que celui-ci fasse à nouveau les démarches nécessaires à cela.
Le « PRESTATAIRE » ne peuvent en aucun cas être responsable de l’augmentation du coût de dépôt du nom de domaine, ni du non renouvellement du nom de domaine. Le nom de domaine devient la propriété exclusive du « CLIENT » et est sous sa seule responsabilité.

8.9. Responsabilité du prestataire

En aucun cas, la responsabilité du « PRESTATAIRE » ne pourra être recherchée en cas de :
- faute, négligence, omission ou défaillance du « CLIENT », non-respect des conseils donnés,
- faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel le « PRESTATAIRE » n'a aucun pouvoir (ou n'a pas plein pouvoir) de contrôle et de surveillance,
- force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du « PRESTATAIRE ».
Le « PRESTATAIRE » est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au « CLIENT ». Le « PRESTATAIRE » s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au « CLIENT » sans que cela ne constitue une obligation de résultats.
Le « PRESTATAIRE » ne pourra être tenu responsable envers le « CLIENT » de l'introduction d'un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportés aux composants logiciels par une personne autre que le « PRESTATAIRE », d'une baisse du Chiffre d'Affaires consécutive au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du site ou des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver, d'intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le site, d'un encombrement temporaire de la bande passante d'une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors de contrôle du « PRESTATAIRE ».
Le « PRESTATAIRE » ne pourra être tenu responsable du contenu des informations (fichiers audio, fichiers vidéo, textes, images, éléments de forme, données accessibles sur le site, etc) transmises ou mises en ligne et ce à quelque titre que ce soit.
Le « PRESTATAIRE » ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs de réseaux Internet et en particulier de son ou de ses prestataires d'accès. A ce titre, le « PRESTATAIRE » informe le « CLIENT » que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

8.10. Responsabilité du « CLIENT »

Le « CLIENT » est responsable des propos et des contenus figurant sur son site. En tout état de cause, le « CLIENT » est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l'ensemble des données communiquées.
Le « CLIENT » est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens de l'article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Il assure le « PRESTATAIRE » qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur son ou ses nom(s) de domaine et l'intégralité des pages qu'il fait créer, c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour la durée légale de protection.
Le « CLIENT » agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le « CLIENT » est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses... En conséquence, le « PRESTATAIRE » ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Le « CLIENT » déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, le « PRESTATAIRE » ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du « CLIENT ». Le « CLIENT » déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui seraient requises. Le « CLIENT » s'engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site Web, conformément à la loi Française en vigueur.
Le « CLIENT » garantit relever indemne le « PRESTATAIRE » de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal.

8.11. Obligations du « CLIENT »

Le « CLIENT » s’engage à :
Fournir au « PRESTATAIRE » l’ensemble des éléments devant être intégrés dans la création, en respectant le calendrier arrêté entre les parties.
Collaborer avec le « PRESTATAIRE » en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le « PRESTATAIRE », et le laisser effectuer sur le site toutes les recherches qui lui seront nécessaires.
Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.
Informer le « PRESTATAIRE » de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, électronique ou autre, modification de son équipement...) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l'adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.
Le cas échéant, procéder à la déclaration de son site internet auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatiques et Libertés).

8.12. Propriété

L’ensemble des informations apportée par le « CLIENT », de quelque nature que ce soit et sous quelque format que ce soit, sont et resteront la propriété du « CLIENT ».
Pour ce qui est des créations réalisées par le « PRESTATAIRE » pour le compte du « CLIENT », sauf indication contraire, ce dernier dispose d’un droit d’usage commercialisé sous forme de licence par le « PRESTATAIRE ».
Dans le cas d'utilisation de modules ou logiciels tiers, le site (ou logiciel, ou progiciel, ou module) est livré accompagné du texte des licences sous-jacentes que le « CLIENT » s’engage à respecter.
Le « CLIENT » pourra, le cas échéant, demander au « PRESTATAIRE » le ou les noms des logiciels utilisés lors de la création de son site internet.

Article 9 : Dépannage Informatique – Assistance - Conseil

Le « PRESTATAIRE » peut intervenir sur demande expresse du « CLIENT » pour le dépannage, l'assistance, le conseil, la formation, etc, informatique. En conséquence, le fait de commander une intervention à domicile et de fixer un rendez-vous avec le « PRESTATAIRE » implique de la part du « CLIENT » l'acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.

9.1. Prestations

Les prestations du « PRESTATAIRE » se résument à : - Dépanner l'équipement informatique du « CLIENT ». - Assister, conseiller, informer, former le « CLIENT ». - Installer, configurer tout logiciel, gratuit ou commercial fourni ou non par le « PRESTATAIRE ». - Installer, configurer tout périphérique sur l'ordinateur du « CLIENT ». - Assurer un fonctionnement optimal de l'ordinateur du « CLIENT » – Assurer la maintenance préventive ou curative de matériel et/ou de logiciel informatique. - Développer des modules et/ou logiciels - Vendre des composants informatiques
Cette liste est non exhaustive, et le « PRESTATAIRE » est libre de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu'il jugera utile afin de s'adapter à la demande du marché et/ou d'assurer une qualité de service optimale de ses PRESTATIONS. Il est de la responsabilité exclusive du « CLIENT » de s'assurer de la validité des licences d'exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements.

9.2. Modalités d’intervention du « PRESTATAIRE »

Le « PRESTATAIRE » intervient sur site uniquement sur demande expresse du « CLIENT » ou dans les cas qui l'exigent pour des raisons techniques. Au préalable de toute intervention sur site, les parties sont convenues de la date et du lieu d'exécution de la PRESTATION.
Le « CLIENT » dispose de 3 moyens pour effectuer une demande d'intervention auprès du « PRESTATAIRE » :
sur le site Internet http://www.id-ingenierie.com via le formulaire de contact, par téléphone, par courrier électronique à l'adresse contact@isaert-developpement-ingenierie.com.

Le « PRESTATAIRE » répondra au « CLIENT » afin de déterminer ses besoins et de fixer un rendez-vous. Dans le cas d'une intervention sur site, si le « CLIENT » ou son représentant n'est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et/ou à l'heure convenue(s), le « PRESTATAIRE » ne pourra pas assurer les PRESTATIONS. Dans ce cas, le « PRESTATAIRE » se réserve le droit de facturer le coût forfaitaire correspondant à ses frais et temps de déplacement. En aucun cas, le « CLIENT » ne pourra prétendre à un quelconque remboursement pour quelque raison que ce soit, qu'il demande ou non une nouvelle PRESTATION ultérieurement.
Pour les cas où le « CLIENT » souhaiterait annuler une intervention convenue avec le « PRESTATAIRE », celle-ci devra être annulée plus de trois heures avant le rendez-vous prévu. Dans le cas contraire, le prix de l’intervention minimale forfaitaire sera dû par le « CLIENT ».

9.3. Installation informatique

L'installation correspond à la mise en service d'un nouvel ordinateur, d'une connexion Internet, d'un nouveau périphérique ou d'un nouveau logiciel. Une fois la partie Installation terminée, le temps restant est dévolu à la prise-en-main du nouvel élément.
Les Pré-requis sont que le « CLIENT » dispose d’un ordinateur en bon état de fonctionnement et, selon les cas, dispose du matériel à installer en état de marche, des CD, licences et clefs d'activation des logiciels à installer. En cas d’installation Internet, les pré-requis supplémentaires sont que le « CLIENT » ait obtenu les codes d'accès éventuels et la confirmation par son « PRESTATAIRE » d’accès Internet de l'activation effective de sa ligne ADSL et que la ligne ADSL est effectivement fonctionnelle.
Si les conditions de Pré-requis ne sont pas remplies ou si le « CLIENT » n’a pas prévenu du changement de ses besoins, le « CLIENT » pourra demander au « PRESTATAIRE » de l’aider à résoudre ses problèmes informatiques imprévus.
Le « PRESTATAIRE » ne pourra être tenu pour responsable de la non possession par le « CLIENT » des licences d'utilisation (en cours de validité) pour les logiciels et données que le « CLIENT » utilise, même en cas d'intervention technique du « PRESTATAIRE ». En effet, il appartient au « CLIENT » de s'assurer qu'il utilise ses données et/ou logiciels conformément au droits d'auteur et d'utilisation en vigueur.

9.4. Limites d’intervention

Le « PRESTATAIRE » se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de toute prestation convenue si :
l’installation et/ou l’utilisation du matériel du « CLIENT » est non conforme aux préconisations du constructeur et/ou éditeur,
le technicien du « PRESTATAIRE » juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui,
la demande du « CLIENT » n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur. L’attention du « CLIENT » est attirée sur le fait que l’utilisation de logiciels ou contenus illicites ou obtenus de manière illégale sont de nature à interrompre l’intervention.
si, lors de dépôt d'appareil du « CLIENT » au « PRESTATAIRE », le « CLIENT » ne peut affirmer en être propriétaire ainsi que de ses accessoires, données et logiciel.
Dans tous les cas, le montant minimal forfaitaire d’intervention sera exigible.

9.5. Limites de responsabilité

Le « PRESTATAIRE » intervient uniquement sur demande expresse du « CLIENT ». A ce titre, quelle que soit la prestation demandée, et quel que soit son lieu d’exécution, en aucun cas le « PRESTATAIRE » ne pourra être tenu responsable de dégâts directes et/ou indirects, matériels et/ou immatériels et ce, pour quelle que raison que ce soit.
Le « CLIENT » reste le seul responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le « CLIENT » prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles, et ce avant toute intervention du « PRESTATAIRE ». La responsabilité du « PRESTATAIRE » en cas de perte totale ou partielle de données de quelle que sorte que ce soit ne peut en aucun cas être engagée.
Dans le cas où le « PRESTATAIRE » devrait procéder à une sauvegarde des données personnelles du « CLIENT » à la demande expresse du « CLIENT » et parce que ce dernier aurait omis à son obligation ; le « CLIENT » reconnaît et accepte sans réserve de dégager l’entière responsabilité du « PRESTATAIRE » au cas où une partie ou la totalité des données personnelles du « CLIENT » seraient altérées et/ou perdues.
Compte tenu de l'instabilité des systèmes informatiques causée par certains virus, ou par des manipulations incorrectes du « CLIENT », il est possible que le « CLIENT » soit amené à réinstaller partiellement ou complètement son système d'exploitation ainsi que tous les logiciels présents sur son ordinateur, soit sur conseil du technicien, soit parce que l'instabilité interdit toute utilisation correcte de l’ordinateur. La responsabilité du « PRESTATAIRE » dans une telle éventualité ne pourra être engagée.

9.6. Garantie

Les prestations fournies par le « PRESTATAIRE » dans le cadre d’un dépannage informatique ou d’une maintenance informatique ou d’une installation de logiciels tiers sont couverts par une garantie de quarante cinq jours à compter du jour de l’intervention et uniquement dans la mesure où le « CLIENT » n’apporte aucune modification logicielle et/ou matérielle à son équipement.

9.7. Réserve de propriété

Le « PRESTATAIRE » reste propriétaire des logiciels tiers et/ou matériels fournis au « CLIENT » jusqu’au paiement complet de leur prix par le « CLIENT ».

Article 10 : Développement et réalisation de logiciels spécifiques.

Le « PRESTATAIRE » peut intervenir en tant que concepteur, spécialiste de la création, du développement et de programmation de logiciels.
En cas de développement ou de réalisation de logiciels spécifiques pour le compte du « CLIENT », le « PRESTATAIRE » garantit qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou mandaté par le propriétaire, ce qui lui permet d’assurer au « CLIENT » que le logiciel n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

10.1. Taille

L'application ou le développement à réaliser (ci-après dénommé « L'APPLICATION ») pour le « CLIENT » comprendra un nombre de contraintes et de fonctionnalités prédéfinies sur le devis ou dans le cahier des charges, ce dernier faisant parti intégrante des présentes conditions générales.

10.2. Conception graphique

Selon les besoins et les exigences du « CLIENT », le « PRESTATAIRE » s’occupera de l’ensemble de la conception graphique de « L'APPLICATION », y compris de son architecture qui aura reçu l’accord du « CLIENT ». Les éléments graphiques et architecturaux de « L'APPLICATION » pourront être précisés dans un cahier des charges spécifique.

10.3. Texte et images

Le « CLIENT » s’engage à adresser au « PRESTATAIRE » l’ensemble des éléments qui alimenteront « L'APPLICATION », à savoir, textes, logos, images, etc, et ce dans un format électronique exploitable par le « PRESTATAIRE ». En cas d’envoi par le « CLIENT » de textes sous forme autre que numérique, toute retouche et numérisation donneront lieu à des frais qui seront facturés au « CLIENT ». La facturation fera suite à un devis effectué par le « PRESTATAIRE », sauf dans le cas de modifications mineures où le devis préalable à la facturation ne sera pas nécessaire. Le « CLIENT » peut toutefois faire la demande expresse d’obtention d’un devis.
Toute création ou copie de textes par le « PRESTATAIRE » sera soumis à un devis qui devra être validé par les deux parties, et par la suite facturé au « CLIENT ».
Le « CLIENT » garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et qu’il tiendra le « PRESTATAIRE » indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un quelconque des éléments, notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données que le « CLIENT » aura chargé le « PRESTATAIRE » d’intégrer dans l'application ou d’utiliser pour sa conception.
Si la dynamique de « L'APPLICATION » requiert le développement de bases de données, de programmations java, ou autres modules de programmations sophistiqués, le « PRESTATAIRE » pourra, le cas échéant, développer ces systèmes.

10.4. Animations et audio

le « PRESTATAIRE » pourra se charger de la création de toutes les animations et de la numérisation de tous les fichiers audio et/ou vidéo de « L'APPLICATION » du « CLIENT ».

10.5. « L'APPLICATION »

Le contenu de « L'APPLICATION » sera créé par le « PRESTATAIRE » à partir des textes et images fournis par le « CLIENT ». Une fois le texte validé par le « CLIENT », toute modification fera l’objet d’un avenant au contrat, ou d’un devis pour développement complémentaire. Le « CLIENT » assure par la présente qu’il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis au « PRESTATAIRE ». Le « PRESTATAIRE » se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d’auteurs et autres problèmes légaux concernant les textes, images, et éléments fournis par le « CLIENT ». D’autre part, et si le « CLIENT » en fait la demande, le « PRESTATAIRE » pourra faire usage d’illustrations, images, applets java, codes javascript ou toute autre technologie libre de droit ou utilisées sous licence conformément aux termes prescrits par l’éditeur de ces éléments. Le « PRESTATAIRE » décline toute responsabilité concernant ces documents. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmation et autres pourront être crées de toute pièce par le « PRESTATAIRE », en respectant les desiderata éventuels du « CLIENT ». Dans ce cas, ces éléments deviendront la propriété du « CLIENT » après paiement complet du prix.
A la demande expresse du « CLIENT » et lors de la livraison de « L'APPLICATION », le « PRESTATAIRE » s’engage à livrer au « CLIENT » une copie de sauvegarde de « L'APPLICATION » dans son état à la livraison. Reste au « CLIENT » la responsabilité de réaliser lui-même par la suite des copies de sauvegarde de « L'APPLICATION » et des données traitées par celle-ci même dans le cas où le « PRESTATAIRE » réalise d'autres prestations sur « L'APPLICATION » et/ou ses données.
Dans le cas d'une intervention ou d'une prestation sur « L'APPLICATION » en exploitation, ou déjà fonctionnelle (même dans le cas ou « L'APPLICATION » a été réalisée entièrement par le « PRESTATAIRE »), ou partiellement créée par un tiers, le « CLIENT » a la responsabilité de réaliser lui-même des copies de sauvegarde de « L'APPLICATION » et/ou des données gérées par « L'APPLICATION ».
Toujours à la demande expresse du « CLIENT » et dans le cas où le « PRESTATAIRE » possède les codes d'accès à « L'APPLICATION » et/ou de ses données et peut légalement les divulguer au « CLIENT », le « CLIENT » peut demander au « PRESTATAIRE » les codes d'accès qui lui permettront de réaliser la sauvegarde de « L'APPLICATION » et/ou de ses données. Dans ce cas, la responsabilité du « PRESTATAIRE » ne saurait être engagée suite à l'utilisation que ferait alors le « CLIENT » des codes d'accès et de toutes les conséquences en résultant.
Dans le cas où le « CLIENT » fournit au « PRESTATAIRE » les codes d'accès à « L'APPLICATION » et/ou aux données gérées par « L'APPLICATION », le « CLIENT » doit s'assurer à tout moment de la légalité d'avoir ses codes en sa possession et de permettre au « PRESTATAIRE » de les utiliser.
Dans le cas où le « PRESTATAIRE » possède les codes d'accès à « L'APPLICATION » et/ou aux données gérées par « L'APPLICATION », le « PRESTATAIRE » n'est pas responsable de la conservation et/ou de la sauvegarde des codes d'accès. Il n'est pas tenu non plus d'effectuer une sauvegarde de « L'APPLICATION » et/ou des données gérées par « L'APPLICATION » (notamment pendant la période de garantie légale).
Le « PRESTATAIRE » peut devoir créer et/ou utiliser une ou plusieurs bases de données. Le « CLIENT » devra fournir au « PRESTATAIRE » les droits et les moyens nécessaires à l'accès total aux données. Cette base de données sera pourvue d’une capacité suffisante pour supporter la charge du nombre d'utilisateurs simultanés de « L'APPLICATION », convenu au départ, avec une marge suffisamment importante.
L’adaptation de « L'APPLICATION » à un nombre de visiteurs simultanés devra faire l’objet d’une demande préalable par le « CLIENT ». Le « PRESTATAIRE » pourra, après acceptation du devis par le « CLIENT », mettre en œuvre un système de gestion de sessions dont l’accès sera protégé par un mot de passe. Ce mot de passe ne sera confié qu’au « CLIENT ». La bonne gestion du système de mise à jour, notamment le mot de passe et son utilisation qui en est faite est laissée à la seule responsabilité du « CLIENT ».
Si « L'APPLICATION » est de nature publique, le « CLIENT » s'engage à ne placer du contenu par le biais du système de mise à jour dynamique que si ce contenu respecte les directives légales, notamment droits d'auteur, vie privée, etc. Le « PRESTATAIRE » ne pourra être tenu responsable du contenu posté par autrui par l'intermédiaire du système de mise à jour dynamique. Ce système n'est qu'un outil qui devra être géré de façon responsable par le « CLIENT ». Ce type de contenu étant sous la responsabilité du « CLIENT », celui-ci devra faire en sorte que ce contenu soit sauvegardé ailleurs que sur l'ordinateur ou le serveur qui héberge « L'APPLICATION ». Le « PRESTATAIRE » décline toute responsabilité en cas de perte de données. Une stratégie de sauvegarde des données dynamiques pourra être envisagée mais n'est pas comprise dans la formule de base. Celle-ci devra être demandée expressément par le « CLIENT » avant acceptation du devis dans le cas où le « PRESTATAIRE » accepterait de réaliser cette prestation.

10.6. Hébergement de « L'APPLICATION »

Dans le cas où « L'APPLICATION » nécessite un hébergement, l’hébergement se fait auprès d’une société spécialisée dans ce type de services pour placer « L'APPLICATION » du « CLIENT ». Le « PRESTATAIRE » ne peut en aucun cas fournir d’autres garanties que celles fournies par la société d’hébergement. Par l’acceptation des conditions générales de vente, le « CLIENT » accepte également le contrat de la société d’hébergement. Le « PRESTATAIRE » se dégage de toute responsabilité en cas d’inaccessibilité ou de perte de données de « L'APPLICATION » du « CLIENT ».
Aucune compensation ne sera octroyée en cas de panne du serveur ou de perte de données. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d’hébergement. Le « CLIENT » déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d’introduire un virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué. Le « PRESTATAIRE » décline toute responsabilité en cas d’infection du serveur du « CLIENT ». Néanmoins, le site sera conçu d’une manière telle qu’une utilisation normale de celui-ci ne puisse entraîner une infection du serveur.
Le « PRESTATAIRE » s’engage à donner le nom de la société d’hébergement au « CLIENT » à première demande de celui-ci.

10.7. Les tests

Le « PRESTATAIRE » devra effectuer les tests nécessaires à l’utilisation raisonnable des composantes et parties de « L'APPLICATION » qu'il aura réalisées avant l'utilisation définitive de « L'APPLICATION », tant au niveau de l’apparence que des qualités techniques (en particulier vitesse d’exécution). Après validation par le « CLIENT » des tests définitifs (après correction des éventuelles erreurs), un procès verbal pourra être signé par les parties. Dans tous les cas, le fait que le « CLIENT » accepte la livraison de « L'APPLICATION » vaut acceptation par le « CLIENT » d'utiliser « L'APPLICATION » en l'état et à ses risques et périls seuls.
Les tests effectués par le « PRESTATAIRE » sont ceux pratiqués habituellement dans la profession. Le « CLIENT » comprend que malgré le sérieux des tests, il peut dans de rares cas, subsister de manière fortuite, résiduelle ou inhabituelle des situations où le comportement des applications puissent être modifié ou altéré. Il appartient donc au « CLIENT » de définir un environnement d'utilisation standard et raisonnable pour l'utilisation de « L'APPLICATION ». La validation par le « CLIENT » des tests se fera dans cet environnement.

10.8. Mise en ligne de « L'APPLICATION » du « CLIENT »

Après la signature du procès-verbal, le site du « CLIENT » pourra être installé par le « PRESTATAIRE » sur le serveur dans les conditions d’hébergement décrites ci-dessus (article 7.2)

10.9. Maintenance de « L'APPLICATION »

L'ajout de contenu ou la modification de « L'APPLICATION » du « CLIENT » se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Cette procédure de modification dépendra de sa nature. Dans le cas où « L'APPLICATION » est statique, seul le « PRESTATAIRE » pourra rajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du « CLIENT ».
Dans le cas d'une « L'APPLICATION » dynamique, le « CLIENT » sera responsable de la bonne utilisation de l'outil informatique mis à sa disposition par le « PRESTATAIRE ». Toute modification des fonctionnalités du système sera facturée séparément et fera l’objet d’un devis.

10.10. Support technique

Le « PRESTATAIRE » peut proposer un support technique par e-mail et par téléphone, limité à un nombre raisonnable d'appels téléphoniques ou de messages par mois. Les coordonnées du « PRESTATAIRE » sont indiquées sur le site internet http://www.id-ingenierie.com dans la rubrique contact. Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00 (17H00 le vendredi).
Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie de réponse en dehors des heures de bureau. Le support technique concerne uniquement l'utilisation du site et des techniques apparentées directement à son utilisation.

10.11. Responsabilité du « PRESTATAIRE »

En aucun cas, la responsabilité du « PRESTATAIRE » ne pourra être recherchée en cas de :
- faute, négligence, omission ou défaillance du « CLIENT », non-respect des conseils donnés,
- faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel le « PRESTATAIRE » n'a aucun pouvoir (ou n'a pas plein pouvoir) de contrôle et de surveillance,
- force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du « PRESTATAIRE ».
Le « PRESTATAIRE » est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au « CLIENT ». Le « PRESTATAIRE » s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au « CLIENT ».
Le « PRESTATAIRE » ne pourra être tenu responsable envers le « CLIENT » de l'introduction d'un virus informatique dans « L'APPLICATION » ou le système contenant « L'APPLICATION » ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration de « L'APPLICATION » dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportés aux composants logiciels par une personne autre que le « PRESTATAIRE », d'une baisse du Chiffre d'Affaires consécutive au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation de « L'APPLICATION » ou des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver, d'intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le site, d'un encombrement temporaire de la bande passante d'une interruption du service de connexion à « L'APPLICATION » pour une cause hors de contrôle du « PRESTATAIRE ».
Le « PRESTATAIRE » ne pourra être tenu responsable du contenu des informations (fichiers audio, fichiers vidéo, textes, images, éléments de forme, données accessibles via « L'APPLICATION », etc) transmises ou utilisées et ce à quelque titre que ce soit.
Le « PRESTATAIRE » ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs de réseaux et en particulier de son ou de ses prestataires d'accès ou d'hébergement. A ce titre, le « PRESTATAIRE » informe le « CLIENT » que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

10.12. Responsabilité du « CLIENT »

Le « CLIENT » est responsable des propos et des contenus figurant sur « L'APPLICATION ». En tout état de cause, le « CLIENT » est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l'ensemble des données communiquées.
Le « CLIENT » est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens de l'article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Il assure le « PRESTATAIRE » qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle des données de « L'APPLICATION », c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion, pour la durée légale de protection.
Le « CLIENT » agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le « CLIENT » est seul responsable des services et de « L'APPLICATION », du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses... En conséquence, le « PRESTATAIRE » ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment données nominatives et ce, à quelque titre que ce soit.
Le « CLIENT » déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, le « PRESTATAIRE » ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du « CLIENT ». Le « CLIENT » déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui seraient requises. Le « CLIENT » s'engage à faire figurer dans « L'APPLICATION » l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des réalisations soumises à droit d'auteur et à effectuer toutes les demandes nécessaires à l'exploitation de « L'APPLICATION », conformément à la loi Française en vigueur.
Le « CLIENT » garantit relever indemne le « PRESTATAIRE » de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal.

10.13. Obligations du « CLIENT »

Le « CLIENT » s’engage à :
fournir au « PRESTATAIRE » l’ensemble des éléments devant être intégrés dans « L'APPLICATION », en respectant le calendrier arrêté entre les parties.
Collaborer avec le « PRESTATAIRE » en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le « PRESTATAIRE », et le laisser effectuer sur « L'APPLICATION » toutes les recherches qui lui seront nécessaires.
Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.
Informer le « PRESTATAIRE » de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, électronique ou autre, modification de son équipement...) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l'adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.
Procéder à la déclaration des données nominatives et/ou sensibles gérées par « L'APPLICATION » auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatiques et Libertés).

10.14. Propriété

Dans le cas de la vente d’une application spécifique, l’ensemble des informations apportée par le « CLIENT », de quelque nature que ce soit et sous quelque format que ce soit, sont et resteront la propriété du « CLIENT ».
Pour ce qui est des créations réalisées par le « PRESTATAIRE » pour le compte du « CLIENT », ce dernier en acquiert la propriété au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux, et ce conformément à l’article 5 des présentes.

Dans le cas d'utilisation de modules ou logiciels tiers ou des logiciels de la gamme MIDIIT, « L'APPLICATION » (ou logiciel, ou progiciel, ou module) est livrée accompagné du texte des licences sous-jacentes que le « CLIENT » s’engage à respecter.
Le « CLIENT » pourra, le cas échéant, demander au « PRESTATAIRE » le ou les noms des logiciels utilisés lors du développement de « L'APPLICATION ».

Dans le cas d’une licence nominative a durée limitée, « L’APPLICATION » et sa documentation, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive du « PRESTATAIRE », qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le « LOGICIEL » ne peut être cédé, apporté ou transféré sans l’accord du « PRESTATAIRE ». A l’expiration de la licence, le renouvellement de la licence sera proposé au « CLIENT ». En cas de refus, le « CLIENT » s’engage à procéder, sur chaque poste, à la désinstallation de « L’APPLICATION »

Dans le cas d’une licence nominative a durée illimitée, « L’APPLICATION » et sa documentation, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive du « PRESTATAIRE », qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le « LOGICIEL » ne peut être cédé, apporté ou transféré sans l’accord du « PRESTATAIRE ».

10.15. Divulgation

« L’APPLICATION » fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire du « PRESTATAIRE » et devra être considéré par le « CLIENT » comme une information confidentielle, qu’il puisse ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, ou d’une autre façon.

A ce titre, le « CLIENT » s’interdit de communiquer « L’APPLICATION » dans ses versions sources ou exécutables ainsi que les programmes et autres éléments (documentation, etc.) constituant tout ou partie de « L’APPLICATION ». Le « PRESTATAIRE » s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour que « L’APPLICATION » et sa documentation ne soient pas mis à la disposition de tiers et s’engage à ce que ses collaborateurs ou son personnel respectent ces obligations et les droits d’auteur du « PRESTATAIRE ». Le « CLIENT » s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la divulgation ou la reproduction ou l’utilisation illicite par ses personnels et prestataires, notamment en faisant signer à ces derniers un engagement personnel de confidentialité. LE « CLIENT » s’interdit d’utiliser les spécifications de « L’APPLICATION» pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination.
De convention expresse, le « PRESTATAIRE » est autorisé à vérifier à tout moment le respect de ces obligations. Dans le cas où le « PRESTATAIRE » ne respecterait pas les obligations mentionnées au présent article, le « PRESTATAIRE » se réserve le droit de réclamer au « CLIENT » une indemnité d’un montant égal à trois fois la somme des montants des commandes de la prestation de développement initial et des commandes des développements complémentaires réalisés jusqu’au jour de la constatation.

Article 11 : Logiciels de la gamme MIDIIT

La gamme de logiciels MIDIIT est constituée d’applications pouvant être adaptées à différents contextes par l’ajout de fonctionnalités nouvelles.

11.1. Propriété

Le « LOGICIEL » et sa documentation, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive du « PRESTATAIRE », qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le « LOGICIEL » ne peut être cédé, apporté ou transféré sans l’accord du « PRESTATAIRE ».

La licence accordée par le « PRESTATAIRE » donne au « CLIENT » le droit d’utilisation du « LOGICIEL» appartenant au « PRESTATAIRE » sur le matériel désigné dans le bon de commande, ce qui implique que :
Le « CLIENT » s’engage à n’utiliser ce « LOGICIEL » que pour ses propres besoins. Il s’interdit de fournir le « LOGICIEL » sous quelque forme que ce soit ou de le mettre à disposition de quiconque à l’exception de ses employés,
Le « CLIENT» s’engage à ne pas développer ou commercialiser le « LOGICIEL» objet du présent bon de commande ou des produits susceptibles de le concurrencer,
Le «PRESTATAIRE» concède au « CLIENT », à titre personnel, non cessible et non exclusif le droit d’utiliser le « LOGICIEL », dans la limite du nombre de postes indiqués dans le bon de commande.
Le « CLIENT » ne pourra pas modifier le « LOGICIEL », ni l’adapter sauf autorisation expresse écrite préalable du « PRESTATAIRE ».
Le « CLIENT » ne pourra corriger les erreurs affectant le « LOGICIEL », les parties convenant expressément de réserver cette correction au « PRESTATAIRE ».

11.2. Droit d’utilisation

Le « PRESTATAIRE » concède au « CLIENT » un droit personnel et non exclusif d’utilisation du « LOGICIEL » pour ses propres besoins. Pour l’exécution des présentes conditions générales, le « PRESTATAIRE » accorde au « CLIENT » le droit de reproduire et d’utiliser ledit « LOGICIEL » et sa documentation dans la limite du nombre de postes prévus dans le bon de commande. Un poste correspond à un écran et un clavier. Un utilisateur correspond à un individu connecté par le biais d’un identifiant Le « CLIENT » se porte for du respect des présentes conditions générales par ses personnels et sous-traitants. Le droit d’utilisation est conféré pour la durée des droits de propriété intellectuelle sur le « LOGICIEL ».

11.3. Résiliation par le « PRESTATAIRE »

Le « PRESTATAIRE » se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit la licence d’utilisation et les prestations de maintenance, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts dans les cas suivants :
Redressement judiciaire ou liquidation du « CLIENT », sous réserve des conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985,
Non-paiement par le « CLIENT » de la redevance d’utilisation de la licence d’utilisation ou de la redevance de maintenance à chaque échéance contractuelle, pour le compte de « CLIENT », après une mise en demeure adressée à « CLIENT » par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet dans un délai de 15 jours,
Atteinte aux droits d’auteur. En cas de résiliation, le « CLIENT » s’engage à procéder, sur chaque poste, à la désinstallation du « LOGICIEL ».

11.4. Résiliation par le « CLIENT »

Le « CLIENT » peut résilier la licence annuelle ainsi que les prestations de maintenance à leur échéance annuelle, avec un préavis de 2 mois, par simple notification par lettre recommandée avec avis de réception adressé au « PRESTATAIRE ».

11.5. Divulgation

Le « LOGICIEL » fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire du « PRESTATAIRE » et devra être considéré par le « CLIENT » comme une information confidentielle, qu’il puisse ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, ou d’une autre façon.
A ce titre, le « CLIENT » s’interdit de communiquer le « LOGICIEL » dans ses versions sources ou exécutables ainsi que les programmes et autres éléments (documentation, etc.) constituant tout ou partie du « LOGICIEL ». Le « PRESTATAIRE » s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le « LOGICIEL » et sa documentation ne soient pas mis à la disposition de tiers et s’engage à ce que ses collaborateurs ou son personnel respectent ces obligations et les droits d’auteur du « PRESTATAIRE ». Le « CLIENT » s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la divulgation ou la reproduction ou l’utilisation illicite par ses personnels et prestataires, notamment en faisant signer à ces derniers un engagement personnel de confidentialité. LE « CLIENT » s’interdit d’utiliser les spécifications du « LOGICIEL » pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination.
De convention expresse, le « PRESTATAIRE » est autorisé à vérifier à tout moment le respect de ces obligations. Dans le cas où le « PRESTATAIRE » ne respecterait pas les obligations mentionnées au présent article, le « PRESTATAIRE » se réserve le droit de réclamer au « CLIENT » une indemnité d’un montant égal à deux fois le montant correspondant au prix de la redevance d’utilisation pris en charge par le «CLIENT » pour son compte et révisé selon l’indice ING.

11.6. Modifications

Le « CLIENT » s’engage à n’apporter aucune modification aux éléments remis par le « PRESTATAIRE », sans l’accord préalable et écrit de celui-ci. Le non respect : de cette clause déchoit le « CLIENT » du bénéfice de La garantie et de la maintenance sans que le « CLIENT » puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait.

11.7. Responsabilité

Le « PRESTATAIRE » est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de tout autre. Il garantit la conformité du « LOGICIEL » aux spécifications décrites dans sa documentation. Le « CLIENT » assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du LOGICIEL aux spécifications et notamment celles qui concernent :

l’adéquation du LOGICIEL à ses besoins,

l’exploitation du LOGICIEL,

la qualification et la compétence de son personnel.

Le « CLIENT » est en outre responsable de la protection des données enregistrées et de la réparation des bases de données, des résultats obtenus, sauf en cas de spécification contraire dans l’offre. Le client est en aussi responsable de la conformité de l’utilisation du LOGICIEL à la législation et notamment des déclarations auprès de la Commission Nationale pour l’Informatique et les Libertés (CNIL) relatives au traitement informatisé des données nominatives. Le « PRESTATAIRE » dégage toute responsabilité en cas de non conformité du LOGICIEL à la réglementation en vigueur au cours d’une période donnée si les prestations de maintenance ne sont pas commandées pour cette période.
Le « CLIENT » assume seul les éventuels dysfonctionnements et dommages dus à une modification du LOGICIEL, même minime, effectuée avec ou sans l’autorisation du « PRESTATAIRE ». Le « CLIENT » reconnaît expressément avoir reçu du « PRESTATAIRE » toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du LOGICIEL à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation. Le « PRESTATAIRE » ne sera en aucun cas tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects, même s’il a été informé de tels dommages. Le « CLIENT » sera seul responsable de l’utilisation du LOGICIEL.

Article 12 : Formation

La formation vise à faire progresser le « CLIENT » dans son apprentissage de l’ordinateur, de l’Internet, de la bureautique ou de toute autre technologie incluse dans la liste des besoins convenus avec le « CLIENT ».
Dans le cadre d'une Formation, le « PRESTATAIRE » est soumis à une obligation de moyens mais pas de résultat puisque chaque personne apprend à son rythme.
Le « PRESTATAIRE » est enregistré en tant que prestataire de formation sous le numéro « 91 34 07249 34 », cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état.
Sauf dispositions particulières écrites et acceptées par le « PRESTATAIRE », le pré-requis est que le « CLIENT » mette à la disposition du « PRESTATAIRE » toutes les ressources nécessaires (matérielles, logicielles, documentaires, etc...) à la formation et en bon état de fonctionnement pour permettre que la formation se déroule dans de bonnes conditions (organisationnelles, fonctionnelles...), sachant que la mise à disposition et l'utilisation de ses ressources restent sous l'entière responsabilité du « CLIENT ».
Le « CLIENT » doit s'assurer que lui-même en tant que stagiaire (ou tout autre stagiaire suivant la formation le cas échéant) dispose des pré-requis intellectuels et professionnels suffisants pour pouvoir suivre la formation et assimiler les enseignements dispensés.

12.1. Prix et conditions de paiement

Les frais de participation comprennent : les formations, les supports de cours et les pauses habituellement pratiquées par le « CLIENT » et/ou le « PRESTATAIRE ». Les prix sont ceux en vigueur au moment de l’émission de la commande par le « CLIENT ».
Toute formation commencée est due en entier.
Le « PRESTATAIRE » pourra établir la facture le jour de l’inscription à la formation. Un acompte de 30% pourra aussi être demandé. Le solde étant dû au plus tard le premier jour de la formation.
L’échéance pour le paiement de la prestation de la formation est stipulée en clair sur la facture. Tout défaut de paiement (tout ou partie) par le « CLIENT » à l’échéance et ce, sauf report sollicité par le « CLIENT » et accordé par le « PRESTATAIRE » de manière formelle, entraînera une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux en vigueur.
Dans le cas où la formation est prise en charge par un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé), il appartient au « CLIENT » de faire une demande auprès de son OPCA dans les délais requis pour le financement de sa formation.
Si l’acceptation de la prise en charge OPCA n’est pas arrivée chez le « PRESTATAIRE » et l'accord de l'organisme OPCA payeur de régler (dans le délai prévu entre le « PRESTATAIRE » et le « CLIENT ») la prestation de formation directement au « PRESTATAIRE » et ce avant le dernier jour de la formation, l’intégralité du prix de la formation sera facturé directement au « CLIENT ».

12.2. Inscription - Annulation

L'inscription à une formation informatique ne devient effective qu'après réception par nos services d'un devis et/ou d'un bulletin d'inscription et/ou d'une convention de formation, dûment renseigné et signé. Le « PRESTATAIRE » adressera une convocation incluant les informations générales et pratiques liées à la formation.
Une commande n'est valable qu'après acceptation écrite du « PRESTATAIRE » sous huitaine. En cas de modification quelconque (désignation, quantité, date..) d'une commande confirmée par le « PRESTATAIRE », les conditions antérieurement accordées ne peuvent être reconduites sans l’accord du « PRESTATAIRE ».
Toute annulation ou report doit être confirmé impérativement par écrit au « PRESTATAIRE ».
Si l'annulation ou le report intervient moins de dix jours ouvrés avant le début de la formation, le « PRESTATAIRE » facturera des frais d'annulation représentant 50% du prix du stage et 100% si le report ou l’annulation intervient moins de 5 jours ouvrés avant le début du stage.
Toutefois, et sans indication particulière, le « CLIENT » pourra, dans les trois mois maximum suivant son report ou son annulation, choisir une date future pour la même formation après accord et selon les formations prévues par le « PRESTATAIRE ».
Le « PRESTATAIRE » se réserve le droit d'annuler ou de reporter sans indemnités un cours si le nombre de participants n'est pas suffisant ou en cas de force majeure. Le « CLIENT » peut alors choisir une autre date dans le calendrier des cours avec l'accord du « PRESTATAIRE ».
Le « PRESTATAIRE » ne pourra être tenu responsable des frais ou dommages conséquents à l'annulation d'un stage ou à un report à une date ultérieure.

12.3. Droits de propriété

La formation comprend la fourniture de documentations destinées à l'usage interne du « CLIENT ». Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations ou documents, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l'accord préalable écrit du « PRESTATAIRE » et/ou de l'auteur respectif.

Article 13 : Durée des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales prennent effet dès la demande d’un devis par le « CLIENT » confirmée par le « PRESTATAIRE » ou bien dès la demande d'intervention du « CLIENT » acceptée par le « PRESTATAIRE », et seront valables pendant toute la durée d’exécution des prestations par le « PRESTATAIRE » et pendant toute la durée légale de la responsabilité du « PRESTATAIRE ».

Article14 : Résiliation

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties, notamment en cas de non réalisation de la prestation par le « PRESTATAIRE », ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du « CLIENT », le contrat pourra être résolu de plein droit après une mise en demeure adressée à la partie défaillante, restée vaine pendant un délai de quinze jours à compter de sa réception.

Article 15 : Force majeure

La force majeure s'entend de tout événement extérieur à la partie concernée présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable, empêchant l'exécution, en tout ou partie, de la prestation.
Au cas où la force majeure rendrait impossible l'exécution ou la poursuite de la prestation dans de bonnes conditions, le « PRESTATAIRE » peut suspendre ou mettre un terme définitif à la prestation (et à toutes autres prestations en dépendant dont il en aurait la réalisation entière ou partielle) avec effet rétroactif à la date où la prestation a été interrompue et ce, sans indemnité en faveur du « CLIENT ».
Dans le cas de force majeure, les sommes versées avant la résiliation par le « CLIENT » demeurent acquises pour le « PRESTATAIRE », et toutes les prestations déjà réalisées (même partiellement) par le « PRESTATAIRE » à la date de cessation du contrat devront être réglées par le « CLIENT » dès réception de la facture correspondante.

Article 16 : Confidentialité

Le « PRESTATAIRE » et le « CLIENT » s’engagent à conserver confidentiels l’ensemble des informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution d’une prestation.
Le « CLIENT » s’engage à ne pas utiliser ni copier toute Information Confidentielle qui aurait pu lui être communiquée, sous quelque forme, et par quel support ou moyen de communication que ce soit, à moins que ces copies soient nécessaires à l’exécution du présent Contrat.
Toutefois ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations qui sont ou tombent dans le domaine public sans violation de cet engagement par les parties.

Article 17 : Publicité et promotion

Sauf demande contraire faite expressément par le « CLIENT » au « PRESTATAIRE », le « PRESTATAIRE » pourra à l'occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au « CLIENT » ainsi que sur ses documents ou supports commerciaux.

Artricle 18 : Responsabilité du « PRESTATAIRE »

Les réparations dues par le « PRESTATAIRE » en cas de défaillance d'une prestation de service ou de vente qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple : divulgation inopportune d'informations confidentielles par suite de défectuosité ou de piratage de système informatique, action d'un tiers contre le « CLIENT », etc.).
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge du « PRESTATAIRE », si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le « CLIENT » au « PRESTATAIRE » pour la prestation facturées au « CLIENT » par le « PRESTATAIRE » ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part de la prestation pour laquelle la responsabilité du « PRESTATAIRE » a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
Il est rappelé que le « PRESTATAIRE » ne conserve aucune sauvegarde spécifique des données du « CLIENT ». Il appartient en conséquence au « CLIENT » de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes.
Le « CLIENT » reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus au « PRESTATAIRE » au titre des prestations réalisées.

Article 19 : Attribution de compétences

Le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de différends entre les Parties, et en vue de trouver une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes, les Parties conviennent de se réunir dans les quinze jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée par l’une des deux parties, ou d’un courriel. Si au terme du délai de quinze jours aucune solution amiable n’a pu être trouvée, les parties reprendront leur liberté et le différend sera soumis aux juridictions compétentes de Montpellier.
Si une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente et de Services sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
Le « PRESTATAIRE » pourra alors remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre des Conditions Générales de Vente et de Services. Dans ce cas, c'est la nouvelle clause qui s'appliquera alors à la place de l'ancienne clause.

Article 20 : Informatiques et libertés

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, objet des présentes, le « PRESTATAIRE » peut avoir à recueillir des informations de tiers (clients, fournisseurs...). Ces données nominatives sont informatisées et font l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro de déclaration «».
En application de loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le « CLIENT » dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données enregistrées. Le « CLIENT » adresse sa demande au « PRESTATAIRE » par mail à l’adresse suivante : contact@isaert-developpement-ingenierie.fr

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